16/07/2015

La messe est dite : le Sénat approuve l?accord judiciaire franco-marocain

Le Protocole additionnel à la convention dentraide judiciaire franco-marocaine a franchi, le 15 juillet 2015 au soir, avec brio la dernière étape avec un vote exempt de tout commentaire qui désormais entrera en vigueur. Ce Prototocle additionnel, signé le 06 févier 2015 à Rabat, consolidera une coopération efficace entre Paris et Rabat et ce, dans [&]
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