02/03/2023

Tchad : trois projets de loi et décret pour encadrer les huissiers commissaires de justice

Le 28 février 2023, le chef du gouvernement, Saleh Kebzabo a présidé un conseil extraordinaire des ministres. Le compte rendu a été présenté par le ministre de l'Aménagement du territoire, Mahamat Assileck Halata. Au cours de cette réunion, l... (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});
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