30/12/2022
Tchad : le gouvernement habilité à légiférer par ordonnance jusqu'au 31 janvier 2023
les ordonnances prises pendant cette période des vacances parlementaires seront transmises au parlement dans le légal, en vue de leur ratification, sous peine de caducité.
Le Conseil national de transition a examiné et adopté ce 30 décembre, la loiportant habilitation du gouvernement...
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