30/06/2022
Tchad : le CNT autorise l'exécutif à légiférer par ordonnance en période de vacances
À la veille de la clôture de la première session ordinaire de l?année 2022, les conseillers nationaux ont adopté l?ordonnance portant habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance en période de vacances.
Par cette loi, le gouvernement est autorisé à légiférer par voi...
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