09/05/2022

Tchad : le garde des sceaux met en garde contre la violation des immunités diplomatiques

Certains acteurs judiciaires violent les principes des privilèges et immunités dont jouissent les Missions Diplomatiques et Organisations Internationales accréditées au Tchad et leurs membres, allant des condamnations judiciaires aux saisies conservatoires de leurs biens et avoirs. L... (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});
© Alberico Barattieri 1989-2021 eccetto ove indicato diversamente