28/04/2022

Le Niger veut supprimer la peine de prison pour les délits par voie électronique

Le Conseil des Ministres a adopté le 27 avril le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger. L?ordonnance n° 2010-35 du 04 juin 2010, portant régime de la liberté de presse a consacré le principe selo... (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});
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