30/06/2021

Tchad - vacance parlementaire : le gouvernement habilité à légiférer par ordonnance

L'Assemblée nationale a clôturé sa 1ère session ordinaire 2021. Un Conseil national de transition (CNT) doit prochainement être mis en place. Le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance du 1er juillet au 31 août, pendant la période de vacance parlementaire.Les députés on... (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});
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