15/12/2020
Tchad : le nouveau Code de procédure civile, commerciale et sociale adopté
Les dispositions communautaires de l'OHADA ont été intégrés, ce qui donne une meilleure sécurité judiciaire aux investisseurs, informe le ministre de la Justice Djimet Arabi.
N'Djamena - Les députés ont adopté mardi à l'Assemblée nationale, la loi portant Code de procédure civile, commercial...
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